Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV“) régissent les relations contractuelles entre Trisport AG, Bösch 67, 6331 Hünenberg, Suisse, enregistrée au registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro CHE-100.037.222, représentée par les administrateurs Melanie Lauer-Budiman et Kristijan Varvodic, numéro d’identification TVA DE813420206, téléphone +49 (0) 7731 162 95 96(tarif réseau fixe), e-mail : verkauf@trisport.ch (ci-après « Trisport ») et les clientes et clients de Trisport (ci-après “l’Acheteur” ou « vous ») qui font appel à des services via le Webshop exploité par Trisport sous le lien URL www.kettlersport.com (ci-après « Webshop »).

Les marchandises proposées sur le Webshop sont exclusivement destinées aux Acheteurs ayant atteint l’âge de 18 ans..

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux personnes répondant à la définition du consommateur reprise à l’article I.1, 2°, du Code de droit économique.

Seules les présentes CGV sont applicables. Trisport n’accepte pas les conditions contradictoires, complémentaires ou dérogatoires aux présentes CGV. Ceci s’applique même si Trisport ne s’oppose pas expressément à leur inclusion.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande et qui a été portée à la connaissance de l’Acheteur au moins avant la conclusion du contrat, avec la possibilité de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur un support de données durable. En passant une commande auprès de Trisport, l’Acheteur accepte les présentes CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.. En cas de désaccord avec les présentes CGV, l’Acheteur ne peut pas passer de commande sur le Webshop. Trisport recommande à l’Acheteur de lire et d’imprimer les présentes CGV chaque fois qu’il passe une commande.

Indépendamment des éventuelles traductions des CGV, la version en langue française est la seule qui fait foi si l’Acheteur passe une commande sur le Webshop belge. L’Acheteur déclare maîtriser la langue française et comprendre le contenu des CGV en français / De koper verklaart de Franse taal te beheersen en de inhoud van de algemene verkoopvoorwaarden (die zijn opgesteld in het Frans) te begrijpen / Der Käufer erklärt, dass er die französische Sprache gut beherrscht und den Inhalt der AGB in französischer Sprache versteht / The Buyer declares to know the French language and to understand the content of the Terms & Conditions of Sale in French.

2. Informations sur le site web et dans le Webshop

La description des performances et les informations contenues sur le Webshop (comme par exemple les illustrations, la taille et autres) ne constituent ni un engagement sur les propriétés des produits ni une quelconque garantie. La présentation et la publicité des produits sur le Webshop de Trisport ne constituent pas une offre contraignante de conclure un contrat de vente, mais sont simplement une invitation à passer une commande.

3. Commande et conclusion du contrat

En passant commande via le Webshop, l’Acheteur soumet une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat pour l’achat du produit en question. Après réception de la commande par Trisport, l’Acheteur recevra une confirmation de la commande par e-mail. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de l’offre de contrat par Trisport, mais sert uniquement à informer l’Acheteur. Un contrat n’est conclu que par la déclaration écrite d’acceptation (“Confirmation de commande“) expressément formulée par Trisport (y compris par e-mail) sous forme de texte. Dans cette Confirmation de commande, mais au plus tard à la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des présentes CGV et de la Confirmation de commande) est envoyé à l’Acheteur par Trisport sur un support de données durable (e-mail ou impression papier). L’Acheteur doit conserver soigneusement cette Confirmation de commande. Il s’agit de sa preuve d’achat. Le texte du contrat sera conservé par Trisport en conformité avec les lois sur la protection des données. Les contrats sont conclus avec l’Acheteur exclusivement en français. Trisport se réserve le droit d’accepter ou refuser les commandes à sa seule discrétion.

Les étapes techniques suivantes mènent à une commande :

L’Acheteur peut sélectionner des produits dans l’assortiment du Webshop et les placer dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton “ajouter au panier” s’il souhaite acheter les produits. L’Acheteur peut consulter le contenu de son panier à tout moment en cliquant sur l’icône du panier. Ces étapes ne sont pas contraignantes.
Au cours du processus de commande, l’Acheteur peut à tout moment supprimer ou modifier le contenu de son panier virtuel en cliquant sur le bouton “Panier”, puis en mettant à jour le panier.
Si l’Acheteur souhaite acheter le produit figurant dans le panier, il clique sur le bouton “Passer à la caisse”. L’Acheteur est ensuite invité à saisir l’adresse de facturation et de livraison et à sélectionner le mode de paiement. Avant la soumission d’une commande, le prix total, tous frais et taxes compris, sera clairement indiqué à l’Acheteur.
Il est également demandé à l’Acheteur d’accepter les présentes CGV. Celles-ci peuvent être imprimées et/ou enregistrées sur un support de données durable.
Avant de terminer le processus de commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier que sa commande et le contenu de son panier virtuel ne comportent pas d’erreurs de frappe ou de saisie et de corriger les éventuelles erreurs.
En cliquant sur le bouton “Commande sous réserve de paiement”, l’Acheteur achève le processus de commande et propose ainsi à Trisport la conclusion ferme d’un contrat de vente.

Sauf s’il en est expressément convenu autrement avec l’Acheteur, les commandes ne seront livrées qu’après réception du paiement intégral. S’il s’avère après la conclusion du contrat que le produit commandé ne peut pas être livré ou ne peut pas être livré dans son intégralité sans que Trisport n’en soit responsable, ou que le produit ne peut être livré malgré une nouvelle commande passée en temps utile, Trisport est en droit de se retirer de l’ensemble du contrat ou, si seule une partie de la commande est concernée, de la partie du contrat concernée. La non-disponibilité des produits sera notifiée à l’Acheteur sans délai. Si le paiement de l’Acheteur a déjà été reçu par Trisport, le paiement sera remboursé à l’Acheteur immédiatement. Si aucun paiement n’a encore été effectué, l’Acheteur sera libéré de l’obligation de payer. Si Trisport annule la commande avant la conclusion du contrat, l’Acheteur ne peut faire valoir d’autres revendications. En cas de rétractation de Trisport après la conclusion du contrat, l’Acheteur dispose des actions prévues par la loi, à moins qu’il ne soit disposé autrement dans les présentes CGV. Trisport n’est pas tenu d’effectuer une livraison de remplacement en cas d’annulation du contrat.

4. Prix et modalités de paiement, réserve de propriété, compensation et droit de rétention

4.1 Prix et modalités de paiement

Le prix sera celui indiqué sur le Webshop au moment de la commande. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale dans le pays concerné et ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont basés sur la liste des frais d’expédition en vigueur ou sur l’offre individuelle. Ils sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à charge de l’Acheteur.

Les différentes options de paiement indiquées dans le processus de commande sont à la disposition de l’Acheteur, à savoir le paiement par carte de crédit, via Paypal, Apple Pay, le virement bancaire direct, le paiement instantané, le paiement échelonné et le paiement sur facture. Le choix du mode de paiement disponible dans chaque cas revient à Trisport. En particulier, Trisport se réserve le droit de ne proposer à l’Acheteur que des modes de paiement sélectionnés, par exemple pour sécuriser le risque de crédit de Trisport et/ou pour ne livrer la commande que contre un paiement anticipé ou un acompte. Dans ces cas, Trisport en informera l’Acheteur immédiatement.

Le traitement du paiement par carte de crédit dans le cadre des contrats de vente conclus sur www.kettlersport.com est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA (ci-après “Stripe”). Le traitement du mode de paiement “sur facture” et “échelonné” est effectué par le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB, succursale allemande, www.klarna.com, dont le siège social est situé Chausseestraße 117, 10115 Berlin, inscrit au registre du commerce ; tribunal d’instance de Charlottenburg HRB 217291 B (ci-après ” Klarna “).

Les prestataires de services de paiement offrent des services de paiement pour le traitement des contrats d’achat et de vente de produits entre l’Acheteur et Trisport, qui sont conclus sur le site www.kettlersport.com. Le prestataire de services de paiement concerné accepte le paiement pour l’achat et la vente de produits. Le prestataire de services de paiement concerné accepte les paiements de l’Acheteur au nom de Trisport sur son propre compte et verse les fonds provenant de la vente des produits à Trisport.

Dans le cas de modes de paiement individuels présentant un risque de non-paiement ou un risque accru de fraude, le prestataire de services de paiement concerné ou l’un des prestataires de service de paiement affiliés peut faire effectuer une enquête de solvabilité dans des cas individuels si l’acheteur sélectionne le mode de paiement correspondant, tel que “achat sur facture” ou paiement échelonné. De plus amples informations sont fournies à la section 10 “Protection des données”.

Si le paiement par carte de crédit, via Paypal, Apple Pay, virement bancaire direct ou paiement instantané a été convenu, le prix d’achat du produit commandé est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Si une livraison sur facture a été convenue, Klarna se charge de la facturation et du traitement du paiement et les factures sont payables dans les 14 jours suivant l’envoi de la marchandise et la réception de la facture par le client. Les factures doivent être payées à Klarna. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions générales de Klarna https://www.klarna.com/fr-be/conditions-generales/.

4.2 Délai

Si l’Acheteur est en défaut de paiement, il est tenu de payer les intérêts moratoires légaux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt légal. Trisport se réserve le droit de réclamer d’autres dommages causés par le défaut de paiement. Tous les frais liés au recouvrement (par exemple les frais de recouvrement et notamment les honoraires d’avocats) sont intégralement à la charge de l’Acheteur défaillant, dans les limites autorisées par la loi. En cas de défaillance de l’Acheteur, Trisport est également en droit de retenir les produits déjà commandés mais non encore livrés.

4.3 Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Trisport jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

4.4 Compensation et droit de rétention

L’Acheteur n’a le droit de compenser les créances de Trisport que si ses propres créances sont légalement établies ou incontestées. L’Acheteur a également le droit de compenser les créances de Trisport s’il fait valoir des réclamations ou des demandes reconventionnelles provenant du même contrat de vente. L’Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle découle du même contrat de vente.

5. Livraison, dommages dus au transport et retour

Trisport livre les Produits, y compris le bon de livraison (ci-après « la Livraison »), à la destination indiquée par l’Acheteur. La méthode de livraison et le type d’emballage sont déterminés par Trisport. La Livraison des produits volumineux est effectuée par une société de transport. L’Acheteur recevra une confirmation de l’expédition de Trisport ou de la société de transport dès que le produit aura été expédié conformément au contrat. La notification est effectuée selon le canal de communication choisi par l’Acheteur (par exemple, par SMS, e-mail ou appel téléphonique). Une facture sera envoyée par e-mail ou par courrier. Si le produit ne peut pas être livré en raison d’une adresse non valide ou d’une information incorrecte sur l’adresse de la part de l’Acheteur, ce dernier devra supporter les frais encourus.

Si les produits sont livrés avec des dommages de transport évidents, Trisport demande à l’Acheteur de se plaindre de ces dommages dès que possible après la livraison et de contacter Trisport immédiatement. Les dommages liés au transport qui ne sont pas visibles de l’extérieur doivent être signalés dans les 7 jours suivant la Livraison. Le fait de ne pas déposer de plainte ou de ne pas contacter Trisport n’a aucune conséquence sur les droits de garantie légale de l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur aide Trisport à faire valoir ses propres droits contre le transporteur ou l’assurance transport.

Sauf convention contraire, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits est transféré à l’Acheteur ou à la personne habilitée par lui à recevoir les produits dès leur Livraison.

En cas d’annulation, l’Acheteur doit supporter les coûts directs de la collecte des produits. Si Trisport exécute la commande conformément au § 6 par des livraisons fractionnées, l’Acheteur n’encourt de frais d’expédition que pour la première livraison fractionnée. Si les livraisons fractionnées sont effectuées à la demande de l’Acheteur, Trisport facturera des frais d’expédition pour chaque fraction de la livraison.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par Trisport sont calculés à partir de la Confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d’achat (sauf en cas d’achat sur facture). Trisport informera l’Acheteur du délai de livraison dans le processus de commande respectif. Si le délai de livraison indiqué ne peut être respecté, Trisport en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail. Si aucun délai de livraison n’est spécifié pour les produits concernés, il est de 4 à 5 jours.

Des retards de livraison sont possibles, notamment en raison de goulots d’encombrement dans la production. Trisport est en droit d’effectuer des livraisons fractionnées dans la mesure où c’est raisonnablement acceptable pour l’Acheteur.

7. Garantie

Trisport garantit que les produits ont la qualité convenue au moment du transfert de risque. Cette qualité est mesurée par rapport aux caractéristiques décrites sur le Webshop (y compris les instructions de montage et d’utilisation). Les droits de garantie de l’Acheteur sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-dessous. Les demandes de dédommagement de l’Acheteur sont régies par le § 8.

Trisport n’offre aucune garantie liée à l’usure normale, ni pour les défauts causés par une utilisation inappropriée des produits. L’Acheteur ne peut utiliser le Produit dans un contexte professionnel.

8. Responsabilité, exclusion de la responsabilité, force majeure

Trisport est responsable, conformément aux dispositions légales applicables, des dommages causés par la violation de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, uniquement :

I. en cas de dol ou de faute lourde,

II. en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

III. en raison d’une garantie de qualité acceptée,

IV. en cas de violation intentionnelle ou par négligence d’obligations consistant en une des prestations principales du contrat,

V. en raison d’une responsabilité légale en vertu de législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou

VI. sur la base d’une autre responsabilité légale.

Les dommages-intérêts pour la violation d’obligations consistant en une des prestations principales du contrat sont limités au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu’il n’y ait dol ou négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou suite à la prise en charge d’une garantie de qualité ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux. Les obligations consistant en des prestations principales du contrat, sont des obligations qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles l’Acheteur compte et peut compter.

Les exclusions ou limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du personnel, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Trisport, en particulier en faveur des actionnaires, collaborateurs, représentants, organes et leurs membres en ce qui concerne leur responsabilité personnelle.

Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve.

Force majeure : Trisport n’est pas responsable en cas d’impossibilité ou de retard de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, etc.), pour autant que Trisport n’en soit pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour Trisport et que l’empêchement n’est pas de nature temporaire, Trisport a le droit de se retirer du contrat. En cas d’empêchement de nature temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou reportés de la durée de l’empêchement, augmenté d’une période de démarrage raisonnable. Si l’Acheteur ne peut raisonnablement accepter la livraison ou le service en raison du retard, il peut se retirer du contrat vis-à-vis de Trisport.

9. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément aux articles VI. 47 à 53 du Code de droit économique et aux dispositions suivantes.

Politique de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le ù vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Trisport AG, Bösch 67, 6331 Hünenberg, Suisse, Tél. +49 (0) 7731 162 95 96, e-mail : verkauf@trisport.ch) au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation..

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer à Trisport sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le bien est trop volumineux pour être renvoyé par colis postal, nous récupérerons le bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 110 EUR.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin de la politique de rétractation

Trisport vous fournit ci-dessous le modèle de formulaire de rétractation prévu par la loi :

Modèle de Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

Trisport AG

Bösch 67

6331 Hünenberg, Suisse

Adresse électronique : verkauf@trisport.ch

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*) /reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Biffez la mention inutile.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de produits qui ont été fabriquées selon les spécifications de l’Acheteur en tant que consommateur et/ou nettement personnalisés (appelées Spécifications du client), ni à la livraison de produits scellés qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison.

En tant qu’Acheteur, veuillez éviter tout dommage et toute contamination. Le produit doit être (i) en bon état et (ii) dans son emballage d’origine. Il doit également être démonté (ou démonté / pièces individuelles comme à la livraison) et non endommagé. Si le produit est trop volumineux pour être renvoyé par colis postal et qu’il est collecté chez vous, veuillez préparer le produit pour la collecte. Veuillez noter que les modalités susmentionnées ne sont pas des conditions préalables à l’exercice effectif du droit de rétractation.

10. Protection des données

Trisport se conformera aux dispositions pertinentes, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en ce qui concerne les données personnelles de l’Acheteur. Les données personnelles de l’Acheteur seront collectées, stockées, traitées et utilisées par Trisport exclusivement en vue de l’exécution ou la résiliation du contrat. La politique de protection des données pour le Webshop peut être consultée à l’adresse https://kettlersport.com/fr-be/politique-de-confidentialite/.

Lorsque l’Acheteur choisit l’option d’achat sur facture ou du paiement échelonné, pour lesquelles il existe un risque de non-paiement ou un risque accru de fraude, une enquête de solvabilité, ou des mesures de prévention de la fraude, ainsi qu’un contrôle des données spécifiées par l’Acheteur (nom et prénom, adresse, date de naissance et coordonnées bancaires) peuvent être effectués dans des cas individuels. La vérification est effectuée par le prestataire de services de paiement Klarna, à qui ces données sont transmises à cette fin. Dans ce cas, le consentement de l’Acheteur est requis pour pouvoir transmettre à Klarna les données de l’Acheteur, qui sont nécessaires au traitement du paiement et à un contrôle d’identité et de solvabilité (par exemple, nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone). Klarna effectue un contrôle d’identité et de solvabilité pour s’assurer que les données fournies sont correctes. Si la solvabilité de l’Acheteur n’est pas garantie, Klarna peut refuser le paiement et renvoyer à d’autres méthodes de paiement.

Vous trouverez des détails sur les dispositions applicables en matière de protection des données dans la déclaration de Klarna sur la protection des données (voir : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr/privacy).

11. Plate-forme de résolution des litiges en ligne

Plateforme de résolution des litiges en ligne

La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Trisport n’est pas obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges et ne participe pas actuellement à de telles procédures devant un organisme de règlement des litiges avec les consommateurs.

12. Droit applicable

Le contrat de vente conclu entre Trisport et l’Acheteur est soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne), sous réserve des dispositions impératives du droit international privé. Si l’Acheteur est un consommateur et qu’il a sa résidence habituelle dans une autre un autre pays, il conserve la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix.

Mentions légales

Bons d’achat & codes de réduction

Le code de réduction n’est pas cumulable avec d’autres coupons, n’est pas valable pour les nouvelles séries Frame (HOI SPEED, HOI SPEED BVB, Frame, Frame+) et pour les produits qui bénéficient déjà d’une réduction, ainsi que pour les packs et les offres.

Trisport AG, avril 2021, version 2.0